Conditions générales de vente

Il est conseillé au client de consulter un professionnel de la santé, reconnu et habilité, ce dernier déterminera l’aptitude du client à supporter ces appareils.

Toute commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente, quelles que soient, d’autre part, les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Les conditions générales de vente, dans leur intégralité, sont disponibles sur simple demande auprès de la société:

Qualison Ltd – 310 rue du Vallon – BP 203 – 06904 Sophia Antipolis

Article 1 : Cadre d’application des conditions générales de vente :

Les Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») ci-dessous, ont pour objectif de régir l’ensemble des relations contractuelles entre Qualison Ltd. et le client passant commande par le biais du site internet www.qualison.com et ses affiliés www.qualison.fr et www.qualison.be.

Le fait de traiter avec la société Qualison Ltd. implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

Nous nous réservons à tout moment le droit de modifier les présentes CGV. Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des CGV lors de chaque nouvelle commande. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV sont accessibles en permanence à l’adresse suivant : http://www.qualison.com/conditions-generales-de-vente/

Les produits vendus par la société Qualison Ltd.  répondent à l’appellation d’ « assistants d’écoute », il s’agit s’un dispositif médical réglementé disposant d’un marquage CE de classe IIa selon la directive européenne 93/42/CEE.

Ces appareils sont conçus pour corriger les presbyacousie (perte d’audition liée à l’âge) légères et modérées.

Article 2 : Passation de la commande :

Le client ajoute des produits, dans les quantités choisies, à sa sélection en cliquant sur le bouton «Ajouter au panier» et poursuit sa navigation en cliquant dans le panier sur «Continuer mes achats».

Le client peut à tout moment visualiser les produits sélectionnés dans son panier en cliquant sur ce dernier et prendre connaissance des coûts et délais de livraison.

Après avoir sélectionnés le(s) produit(s), le client vérifie le détail de la commande et le prix à payer et corrige ses éventuelles erreurs avant de poursuivre.

Le client crée un compte ou renseigne ses identifiants dans le cas où il possède déjà un compte.

Le client complète ou modifie les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande.

Le client est ensuite invité à sélectionner son option de paiement et à saisir les informations y afférant.

Le client valide définitivement son paiement et sa commande en validant son paiement.

A la suite de la validation du paiement du client, Qualison Ltd.  adresse au client une confirmation de la commande par voie électronique. La vente est alors définitivement formée.

Qualison Ltd.  se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de problème relatif à l’approvisionnement des produits, à la commande reçue (commande illisible, défaut d’information indispensable, quantité anormalement élevée de produits commandés pour un consommateur final), en cas de commande passée par un client notoirement insolvable ou avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, un email sera adressé au client en utilisant l’adresse électronique communiquée par lui.

Article 3 : Conformité de la commande :

Validation des commandes et signature électronique : Conformément aux articles 1369-1 et suivants du Code civil issus de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : Tout bon de commande signé du client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes CGV. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur d’accord entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Article 4 : Conditions de règlement :

4.1. Tarification:

Les prix affichés sur le site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Les factures seront ainsi émises au jour d’expédition des produits. Les prix indiqués sur le catalogue du site internet peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager la responsabilité contractuelle de la société Qualison Ltd.  vis-à-vis des clients.

4.2. Modalité de paiement :

Le règlement des marchandises s’effectue par carte bancaire en ou par Paypal.

Après avoir sélectionné la carte de son choix, le client saisit le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que les trois derniers numéros figurant au dos de sa carte. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise Qualison Ltd.  à débiter son compte du montant total de la commande.

Tout incident de paiement autorisera Qualison Ltd.  à bloquer ses livraisons.

La commande sera expédiée à réception du paiement du client par notre service comptable selon les délais habituels de livraison.

4.3. Frais de port :

Les frais de port sont offerts pour tout envoie en France Métropolitaine à partir d’un montant de 60 euros.

Pour tout montant inférieur, les frais de port sont à la charge du client.

Article 5 : Réalisation de la prestation :

5.1. Modalités :

La livraison sera effectué pas La Poste au lieu indiqué par le client lors de sa commande. Qualison Ltd.  se réserve cependant le droit de réclamer le paiement immédiat et intégral de tout frais additionnels résultant d‘un refus de livraison ou d’un défaut de réception consécutif à une erreur ou une omissions du client dans l’adresse de livraison.

D’après l’article L138-4 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, les produits livrés restent la propriété et sous la responsabilité de Qualison Ltd.  jusqu’à leur remise au client par le transporteur. Cependant, en cas de retour, Qualison Ltd.  ne redevient propriétaire et responsable des produits retournés qu’à leur arrivée à l’adresse de Qualison Ltd.  (10 rue Léon Honoré Labande – 84000 Avignon – FRANCE).

5.2. Délais :

Toutes nos livraisons sont assurées par la Poste. Les envois sont effectués en « Colissimo suivi » en France Métropolitaine. Le délai d’acheminement de la Poste en France Métropolitaine est habituellement de deux (2) jours. La remise du colis sera effectuée à l’adresse que le client aura indiquée lors de sa commande ou par la délivrance d’un avis de mise à disposition en son absence. Qualison Ltd.  s’engage à tenir les délais indiqués à la confirmation de la commande. Ces délais tiennent compte du stock disponible et de l’ordre de réception des commandes. Qualison Ltd.  ne saurait être mis en cause en cas de rupture de stock.

Article 6 : Droit de rétractation :

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour faire valoir son droit de rétractation. Pour faire valoir ce droit le client est invité à suivre la procédure décrite à l’article 11 des présentes CGV.

Dès la communication à Qualison Ltd.  de l‘intention du client de se rétracter, ce dernier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le(s) produit(s). Chaque produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, non ouvert, comprenant tous les accessoires qui lui sont associées et en parfait état de revente.

Dans le cas où l’emballage nous parviendrait ouvert alors le droit de rétractation ne saurait s’appliquer et aucun remboursement ne sera effectué.

Le client sera remboursé de la totalité du montant versé à la commande, dans un délai de quatorze (14) jours.

Qualison Ltd.  se réserve le droit d’attendre la réception des produits ou de réclamer une preuve d’expédition (bordereau de suivi) avant d’effectuer le remboursement.

Article 7 : Offre « satisfait ou remboursé » :

Les assistants d’écoute Qualison, achetés sur le site www.qualison.com et ses affiliés, bénéficient d’une offre « satisfait ou remboursé » pour une période de trente (30) jours à compter de la date de réception du produit. Afin de faire valoir cette offre le client est invité à suivre la procédure décrite à l’article 11 des présentes CGV.

Chaque produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, comprenant tous les accessoires qui lui sont associées et en parfait état de revente. Les produits, accessoires et emballages ne peuvent en aucun cas être abimés, endommagés ou salis.

Le remboursement interviendra dans un délai de trente (30) jours après réception du produit et dans la mesure que le produit est conforme à la description ci-dessus. Afin de procéder au remboursement, Qualison Ltd.  créditera le moyen de paiement utilisé à la commande.

Article 8 : Garantie :

8.1. Garanties Légales:

Les produits présentés sur notre site sont couverts par les garanties légales du droit français :

  • La garantie légale de conformité est valable deux (2) ans à partir de l’acquisition du produit.
  • La garantie des vices cachés est valable pour un période de 2 ans à compter de la découverte du défaut cachés.

8.2. Garantie Contractuelle :

Sans préjudice du bénéfice des garanties légales rappelées ci-avant, Qualison Ltd.  offre à ses clients une garantie contractuelle d’un (1) an sur ses assistants d’écoute valable à partir de leur réception. Cette garantie engage Qualison Ltd.  à réparer ou remplacer le produit présentant un défaut de fonctionnement.

Afin de mettre en œuvre cette garantie, le client doit suivre la procédure décrite à l’article 11 des présentes CGV. Il est impératif de faire connaitre, en détail et par écrit, à Qualison Ltd.  la nature du disfonctionnement.

A la réception nous procèderons à une expertise de(s) l’appareil(s) afin de vérifier les dysfonctionnements décrits.

8.3. Champ d’Application de la Garantie :

Il est à noter que tous les dommages dus à une usure normale tels que les dégradations de couleurs ou l’apparition de salissure n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie. Aussi, la garantie ne couvre pas les défauts dus à des erreurs de manipulation, de manutention et en général à une mauvaise utilisation ou à une utilisation inadéquate ou déraisonnable du produit.

Sont également exclus les dommages dus à une opération de maintenance ou à un démontage effectué par une personne non agréée par Qualison Ltd., les modifications ou altérations apportées à l’appareil, les dommages résultant d’un emballage insuffisant lors du retour d’un appareil ou ceux résultant d’un accident.

Cette garantie est invalidée d’office si la carte de garantie portant le numéro de série ne peut être présentée. Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.

Seule l’utilisation d’accessoires ou de consommables de marque Qualison permet de maintenir l’applicabilité de la Garantie contractuelle.

Article 9 : Responsabilité – Force majeure :

Qualison Ltd.  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute perte ou dommage indirect subi par le client ou par des tiers, de quelque nature que ce soit, du fait des produits ou de leur utilisation. Qualison Ltd.  ne peut être responsable de dommages ou préjudices, directs ou indirects, dans le cas d’une utilisation non conforme de l’assistant d’écoute Qualison, d’une négligence ou d’un manquement de ses obligations par le client.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Qualison Ltd.  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Qualison Ltd.  ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, dans la mesure où leur exécution serait retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure, en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et, en cas de doute ou de besoin de renseignements complémentaires, à contacter le Service clientèle au 04 32 40 94 03 (numéro gratuit).

Qualison Ltd. n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Qualison Ltd.  ne saurait voir sa responsabilité engagée.

En cas d’achat à titre professionnel, Qualison Ltd.  n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs et indirects du fait des présentes, ainsi que pour toute perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais, qui pourrait survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des produits.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits pour une cause étrangère à Qualison Ltd. , notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Qualison Ltd. .

Article 10 : Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site internet www.qualison.fr sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site internet www.qualison.com, et ses affiliés www.qualison.fr et www.qualison.be,  est strictement interdite.

Article 11 : Réclamation et conditions générales de retour :

11.1. A qui s’adresser :

Pour toute réclamation, demande à faire valoir le droit de rétractation, demande à bénéficier de l’offre « satisfait ou remboursé » ou demande de mise en œuvre d’une des garanties prévues aux présentes, le client adresse un formulaire de retour email (contact@qualison.com) ou par courrier postal à l’adresse de Qualison Ltd.  (Service Retours – 10 Léon-Honoré Labande – 84000 Avignon – France).

11.2. Modalité de réponse :

Suite à la réception de votre formulaire de retour, le service retour de Qualison Ltd.  communique au client un numéro de retour. Ce document devra être renvoyé dans le colis ainsi qu’une lettre expliquant les motifs du retour et la demande claire du client. Une copie de la facture doit également être jointe au colis.

11.3. Expédition:

Les produits sont ensuite expédiés aux frais du client qui supporte les risques de l’envoi. L’envoi doit être réalisé en colis recommandé ou suivi.

11.4. Contrôle:

A la réception du colis par le service retour de Qualison Ltd. , un contrôle aura lieu afin de déterminer si la demande du client a été faite dans le respect de dispositions énoncées dans les articles précédents. Si ce contrôle démontre que le produit n’est pas conforme ou que la demande du client n’est pas applicable, le produit lui sera alors retourné, à ses frais.

Article 12 : Confidentialité des données personnelles :

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, les clients de la société Qualison Ltd.  disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ces derniers peuvent exercer ce droit en écrivant un courrier à : Qualison Ltd.  (10 Léon-Honoré Labande – 84000 Avignon – France), ou en envoyant un courrier électronique à : contact@qualison.com. La société s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf nécessités strictement liées à l’exécution de la commande, ou accord express du client.

Article 13 : Litige – Responsabilité – Droit applicable :

En cas de litige, les parties chercheront avant tout à trouver une solution amiable. A défaut, toutes contestations relatives à l’application, à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions générales de vente ou de tous autres actes s’y rattachant relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

partages